J.O. 301 du 28 décembre 2004
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Arrêté du 17 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403123A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de Pionsat est fusionnée avec celle de Saint-Gervais-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).Article 2
La trésorerie de Viverols est fusionnée avec celle d'Ambert (Puy-de-Dôme).Article 3
La gestion comptable et financière des communes de Blot-l'Eglise, Lisseuil, Pouzol, Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Quintin-sur-Sioule et de Saint-Rémy-de-Blot, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Menat, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Combronde (Puy-de-Dôme).Article 4
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3, actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Menat, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Combronde (Puy-de-Dôme).Article 5
La gestion comptable et financière des communes de Menat, Neuf-Eglise, Servant et de Teilhet, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Menat, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montaigut-en-Combrailles (Puy-de-Dôme).Article 6
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Menat est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Montaigut-en-Combrailles (Puy-de-Dôme).Article 7
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 5 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Montaigut-en-Combrailles (Puy-de-Dôme).Article 8
Les trésoreries de Pionsat, Viverols et de Menat sont supprimées.Article 9
Le recouvrement des rôles d'impôts actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bourg-Lastic est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie du Mont-Dore - La Tour-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôts actuellement confié au comptable de la trésorerie d'Arlanc est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ambert (Puy-de-Dôme).Article 11
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 12
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères